Ces conditions générales de vente sont établies entre le vendeur :
Entreprise individuelle dénommée "PAT'OUCH" représentée par Nathalie de la Fuente, 14 rue des Arceaux à Mont de Marsan (40000 - France), micro-entreprise enregistrée à la chambre des métiers et de l'artisanat et au Greffe du Tribunal de Commerce sous le numéro 890 999 907,
Et l'utilisateur, personne physique ou morale procédant à la consultation du site www.patouch.fr et procédant ou non à l'achat d'articles sur ce site.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV avec pour validité la date de leur publication.
Ces CGV sont accessibles à tout moment en bas de page de ce site en cliquant sur le lien hypertexte mis à disposition.
La validation d'une commande sur le site www.patouch.fr vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur à la date du paiement de la commande.
1. PROPRIETE INTELECTUELLE
La marque, le nom de domaine, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
2. SERVICE CLIENTELE / REGLEMENT DES LITIGES
Pour toute réclamation, question ou conseil vous pourrez me joindre à l'adresse courriel suivante : nathalie.patouch@gmail.com
En application de l'article L.612-1 du code de la consommation PAT'OUCH dispose d'un service de médiation de la consommation auquel vous pouvez recourir en cas de litige. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, sont indiqués ci après les coordonnées de contact de ce service : MCP Médiation, formulaire de contact en ligne https://mcpmediation.org/ ou par voie postale (Médiation de la Consommation & Patrimoine - 12 square Desnouettes - 75015 Paris) en indiquant :
Vos coordonnées (nom et prénom)
Vos informations de contact (téléphone et/ou adresse mail, adresse postale)
La nature de votre demande
L'exposé et la description du litige
Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l'analyse du dossier
Les échanges intervenus avec PAT'OUCH attestant d'une tentative de résolution du litige directement avec l'entreprise
Vos attentes concernant l'action du médiateur et la solution envisagée
En cas de représentation par un tiers (avocat, association), transmettre la procuration.
En application de l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, est indiqué ci-après le lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges transfrontaliers: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&ing=FR
3. CONFIDENTIALITE
Conformément au RGPD, en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant en me contactant sur nathalie.patouch@gmail.com :
- Pour la rectification des données : vous pouvez également utiliser l'onglet "contact" pour mettre à jour ou modifier les données de votre compte ou directement en accédant à votre compte en vous identifiant.
- Pour la portabilité des données : vous pouvez me contacter uniquement depuis l'adresse mail utilisée pour votre inscription sur www.patouch.fr afin que je vous transmette toutes les données que je stocke et utilise pour une meilleure expérience dans votre magasin (informations personnelles, commandes). Avant de vous faire parvenir ces éléments, je peux être amenée à vous contacter pour m'assurer de votre identité.
- Pour l'accés à vos données personnelles : si vous souhaitez être informé(é) sur les données personnelles que je conserve dans le cadre de la gestion de votre fichier client.
- Pour votre droit d'être oublié : utilisez cette option si vous souhaitez supprimer vos données personnelles et autres de la boutique. Gardez à l'esprit que ce processus supprimera votre compte, vous ne pourrez donc plus y accéder ni l'utiliser.
La politique de confidentialité de PAT'OUCH est disponible en bas de page du site.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
4. TARIFICATION / PAIEMENT
Les tarifs indiqués sont exprimés en euros et sont susceptibles de variation.
Les articles commandés sont facturés au prix en vigueur à l'enregistrement de la commande.
La TVA est non applicable en conformité avec l'article 293B du CGI, les prix affichés sont donc les montants facturés lors de votre commande.
Les frais de livraison vous sont précisés lors de votre commande en fonction de l'option demandée et de la zone géographique. Ceux-ci sont pratiqués de manière forfaitaire afin de ne pas vous imputer la totalité de leurs charges.
Selon votre pays de résidence, des frais de douane et des taxes (droits d'importation, taxes locales, taxes d'Etat) peuvent être appliqués pour l'importation de produits. Vous devez vous rapprocher des autorités compétentes de votre pays pour en connaître le montant à votre charge.
Le règlement de vos achats sur le site s’effectue par PayPal ou par carte bancaire via Stripe. Avec PayPal et Stripe vos informations financières ne sont jamais communiquées à PAT'OUCH. En effet, PayPal et Stripe crypte et protège votre numéro de carte.
5. PRODUITS EN VENTE
Les produits mis en vente sur le site www.patouch.fr sont fabriqués à compter du paiement de la commande.
S'agissant d'une production artisanale, les délais de fabrication peuvent être de 1 à 12 jours en fonction de la demande.
Les photos des articles sont prises avec le plus grand soin, cependant la reproduction des couleurs peut différer légèrement.
Les produits sont confectionnés à la main. Merci de prendre en considération que de légères variantes peuvent être présentes sans pour autant affecter l'apparence générale du produits sélectionné lors de votre commande.
Le matériel est sélectionné spécialement pour que les articles soient résistants et durables, cependant PAT'OUCH ne peut pas être tenu responsable des dégradations dues à un usage inadapté.
6. DROITS DE RETRACTATION / RETOUR
En application des articles L.121-21 à L.121-21-8 du code de la consommation, chaque consommateur est en droit de revenir sur ses engagements hormis si le consommateur est une entrepris ou pour les produits nettement personnalisés ou rendu impropres à la revente (modifications apportés, utilisation des articles)
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de votre article pour me faire part de ce souhait. Si le 14ème jour est un samedi, dimanche ou jour férié alors ce délai est repoussé au lendemain de cette échéance. Est considéré comme réceptionné un article récupéré en point relais ou reçu contre signature.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez le notifier par courriel à nathalie.patouch@gmail.com ou directement dans le formulaire de contact sur le menu principal du site :
Exemple de formulaire à envoyer :
« A l’attention de Nathalie de la Fuente; je soussigné(e) PRENOM+NOM vouloir user de mon droit de rétractation pour la commande effectuée le DATE et reçue le DATE»
L'article sera à retourner à vos frais (frais de douanes inclus) dans son état d'origine et sans signe d'usure à l'adresse suivante : PAT'OUCH - Nathalie de la Fuente - 14 rue des Arceaux - 40000 Mont de Marsan (FRANCE).
A compter de la réception de l'article retourné et vérification de son état, un délai de traitement bancaire de 5 à 10 jours sera à prendre en considération pour la mise en place de votre remboursement.
Le remboursement sera effectué sur le compte ayant servi au paiement de la commande. Son montant sera celui du prix de l'article retourné ainsi que des frais de ports d'expédition initiale.
La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation de l'article résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire à l'observation de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du bien.
7. LIVRAISON
Les colis sont expédiés avec remise contre signature pour des livraisons à une adresse précise (colissimo, mondial relay) et en point relais ou bureau de poste (mondial relay, colissimo). Ceci permet une meilleure traçabilité des expéditions afin de vous assurer un service de qualité.
Selon le mode de livraison souhaitée et la zone géographique de livraison, les délais peuvent différer. Par exemple, en France les livraisons sont comprises entre 2 et 3 jours; en Europe entre 3 et 6 jours.
Les retards de livraison ne sauraient justifier une demande de dommages et intérêts. Le destinataire doit faire toute réserve légale vis-à-vis du transporteur en cas de perte ou d’avarie dans un délai de 72 heures comme prévu par l’article 105 du code du commerce. PAT'OUCH ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Le client s'engage à retirer son colis en point de collecte dans les délais de conservation prévu par le transporteur passé ce délai le colis sera retourné au vendeur. Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des frais engagés.
Le client s'engage à donner une adresse postale, un numéro de téléphone et un courriel conformes en vue d'une livraison conforme.
ATTENTION : Pensez à émettre des réserves sur le bon de livraison/PDA en cas de dommages flagrants, dans le cas contraire le délai pour notifier les dommages est de 7 jours à compter de la livraison
CHRONOPOST :
En cas de perte du colis ou de dommages, Chronopost verse au Client une indemnisation à hauteur de 23€/kg
COLISSIMO :
En cas de perte du colis ou de dommages, Chronopost verse au Client une indemnisation à hauteur de 23€/kg
MONDIAL RELAY :
En cas de perte du colis ou de dommages, Mondial Relay verse au Client une indemnisation forfaitaire de 25€ TTC par colis (frais de port compris)
LETTRE SUIVIE :
En cas de perte du colis ou de dommages, La poste verse au Client une indemnisation des frais d'affranchissement